Conditions générales de vente

Aptitude

Le chef d'équipage doit être majeur et responsable du matériel qui lui est confié et des personnes naviguant avec lui. Bretagne fluviale se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d'équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité, nonobstant les références, brevets ou titres éventuellement présentés. Dans ce cas, le loueur pourra résilier le contrat sans qu'aucune des sommes versées ne soit restituée.Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale et aux instructions dispensées par le loueur.

Le chef d'équipage prendra possession du bateau aprés avoir accompli les formalités (caution , inventaire)reçu les documents administratifs et pris connaissance des instructions de navigation.

Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale et aux instructions dispensées par le loueur.

La navigation de nuit ,le remorquage, le prêt et/ou la sous location du bateau ne sont pas autorisés.

Il est interdit de franchir l'écluse st Félix à Nantes, l'écluse d'Azal sur la Vilaine,et celle du Chatelier sur la Rance.

Sur l 'Erdre, il est interdit de naviguer hors du chenal de navigation et de s'ancrer hors ou dans le chenal de navigation

si le locataire sort du chenal , il lui en coutera une sortie d'eau de 390 euros.

Inscription - Réservation - Règlement

Dés réception de la fiche de réservation accompagnée d'un acompte de 35% du montant total de la location, la réservation est définitive et confirmée par Bretagne Fluviale par courrier. Le solde doit parvenir 1 mois avant le départ sans relance(sous peine d'annulation). Toute location moins de 30 jours avant le départ entraine le règlement de l'intégralité de la location. Tous frais bancaires seront supportés par le locataire.

En application de l'article L221-28 du code de la consommation, le locataire ayant réservé par téléphone ou via internet auprés de Bretagne Fluviale ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l 'article L221-18 du même code

Caution

Deux cautions sont à déposer le jour du départ:

Une caution de nettoyage 150€( bateaux -10m) ou 200 euros (bateaux plus de 10m) devra être déposée le jour du départ, elle sera restituée si le bateau rentre propre intérieur et extérieur.

Une caution de 1000 € (bateaux moins de 10 m) ou 1500 euros (bateaux plus de 10 m) destinée à couvrir:

Les pertes , la détérioration ou la destruction du bateau et de ses équipements imputables au locataire et /ou au passagers

Le coût de remplacement de tout élément manquant ou détérioré par rapport  à l 'inventaire dressé contradictoirement au début de la période de location

Les retards dans la restitution du bateau ou les frais d'abandon du bateau

Le coût du carburant et divers consommable

Le locataire accepte d'ores et déjà que le loueur puisse prélever sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire effectuée ou par encaissement du chéque remis au titre de caution,les frais mentionnés ci-dessus

 

Assurances

L' assurance de la vedette louée couvre les dommages accidentels au bateau ou causés à des tiers par le bateau.

Cette assurance ne couvre pas : les personnes embarquées, leurs effets personnels, leur propre responsabilité civile; la perte ou la détérioration de matériel ou d'équipement, le mauvais entretien du bateau par le locataire; les vélos et leur utilisation.

Le locataire reste son propre assureur à concurrence  du montant de la franchise (1000€ou 1500€ ).

En tout état de cause, l'assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du locataire et les dommages, pertes et autres dépenses résultant, par exemple de faute intentionnelle ou inexcusable, de conduite en état d'ivresse et/ou sous l'emprise de stupéfiants, d'infraction au code de navigation fluviale.

Equipement du bateau

Le locataire s'engage à signaler toute perte ,tout vol ou dégradation d'équipement et peut être tenu de les rembourser

Carburants et divers consommables

Sont à la charge du locataire les carburants,lubrifiants ,combustibles pour la cuisine et d'une manière générale toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location.

La tarification afférente à ces postes est indiquée au baréme du loueur et se trouve assujettie aux variation du marché.

Les éventuelles taxes d' amarrages ou frais de stationnement sont à la charge du locataire et depant des choix d'escale opérés.

Vélos

Les vélos sont confiés au locataire et sont sous son entière responsabilité.En cas de vol, le locataire est tenu.d'en faire déclaration auprès des autorités de police compétentes et de fournir au loueur l'original du procès-verbal correspondant.

Le locataire ou toute personne utilisant avec son accord l 'un des vélos loués,reste seul responsable des accidents ou dommages causés ou subis du fait de l'utilisation des dits vélos.

Annulation

- Du fait du locataire :Vous devez aviser le loueur par écrit

Si vous êtes contraint d'annuler votre réservation, les frais retenus sont les suivants :

  • plus de 8 semaines avant le départ, 150 euros de frais de dossier,
  • entre 4 et 8 semaines avant le départ, 35% du montant de la location,
  • moins de 4 semaines, 100% de la location.

- Du fait du loueur :

Au cas où, par la suite de circonstances  indépendantes de La volonté du loueur, ce dernier  ne pourrait pas mettre à dispositiondu locatairte  le bateau loué il s'oblige à faire tout son possible pour procurer au locataire un bateau de confort et de capacité équiuvalente.

En cas d'impossibilité,dans le délai contractuel convenu,le loueur remboursera le loyer à l'exclusion de toute autre somme à quelque titre que ce soit, ainsi qu'à l'exclusion de tous  dommages-intêrets

Modification

Tout préjudice résultant d 'un changement (de date, de bateau,de région) sollicité par un locataire et accepté par le loueur sera intégralement supporter par le locataire sur les bases retenues pour l 'annulation (voir§8)

Aller simple

Le sens des trajets simples ,donc le lieu d 'embarquement dans une même région peuvent être permutés.De même une croisière en trajet simple peut devoir être convertie en aller retour, le tout pour des raisons indépendantes de la volonté du loueur.Dans ce dernier cas seul les frais frais supplémentaires aller-simple seront remboursés.

Il est indispensable de téléphoner 48 heurs avant le jour d'embarquement  pour confirmation du trajet simple et du sens de la navigation.

Ces modifications ne pourront être la cause d'une annulation ou d 'un dédommagement

Interruption de croisière ou restriction

Seuls les lieux d 'embarquement et de restitution sont contractuels (sauf exeptions prévues au § 10), le parcours n'étant pas garanti.

Le loueur ne saurait être tenu responsable ni à indemnisation en cas d' interruptions ou de restrictions de navigation pour des raisons  indépendantes de sa volonté:travaux, crues,sécheresse,grève,directives administratives,fermetures des écluses les jours fériés,etc.

Si ces évènements rendent la croisière impossible , soit le loueur peut modifier les lieux et dates de départ et retour de la croisière, en fournissant un bateau équivalent ou supérieur;soit les sommes versées peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre parties .

A défaut, elles seront conservées par le loueur.

Si les événements se produisent pendant la croisière entrainant l arrêt total de la navigation et la perte d'un ou plusieurs jours,les sommes versées pourront être à valoir pour un prochain voyage ultérieur,sur la même base et dans la même saison uniquement.A défaut,le loueur n 'étant pas tenu à rembousement, les sommes versées serront conservées

 

Pannes

Un service de dépannage gratuit intervient au plus vite, selon la disponibilité du personnel et du matériel pendant les heures de service sur simple appel téléphonique. Aucune réclamation ne peut être formulée à l'encontre de Bretagne Fluviale pour une immobilisation inférieure à 24 heures.

Une panne imputable au locataire ne lui donnera aucun droit au dédommagement pour la privation de jouissance du bateau. Bretagne Fluviale se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de caution pour couvrir les frais éventuels de la remise en état du bateau.               

Une panne non imputable au locataire excédant 24 h, donnera lieu à un remboursement au prorata du temps de location non accompli.

La privation de jouissance consécutive aux avaries ou accidents survenus pendant la présente location ne peut faire l'objet d'aucun remboursement même partiel, du montant de cette  location, qu'elle qu'en soit la cause, sauf si celle-ci n'est pas imputable au locataire.                

Dans tous les cas une franchise de 24 h sera appliquée.

Avaries-Accidents

Aucune réclamation ne peut être intentée à l'encontre du loueur en cas d 'accident résultant du fait personnel du locataire.

Le locataire doit signaler tout sinistre causé ou subi au loueur : celui-ci donnera la marche à suivre.

Le locataire ne devra pas réparer ou faire réparer les dégats et /ou les pannes subis par son bateau sans l 'accord du loueur.

Il s'engage à remplir le constat d 'accident et à le faire complêter et contresigner par les parties tierces

Tout sinistre non imputable au loueur ne pourra faire l 'objet d 'une indemnité au profit du locataire au cas ou sa croisière s'en trouverait interrompue

Abandon du bateau

En cas d'abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé d'impraticabilité de la voie d'eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapratriement du bateau vers sa base de retour, selon un  forfait quotidien de 100€, outre les "frais" de carburant et de nettoyage.

Restitution

Le bateau et son équipement doivent être restitué aux lieux , aux jours et heures précisés au départ, en bon état d'entretien et de propreté.(état des lieux)

Le locataire devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l'heure de retour.

Le bateau est restitué au loueur dans l'état où il lui a été confié ,l 'inventaire-état des lieux initial faisant foi.

 Le locataire sera responsable de toutes dépenses entraînées pour un retard  dû à son fait ; chaque jour de retard donnera droit à une pénalité équivalente au prix quotidien de la location augmenté de frais que le loueur aurait à verser au locataire suivant.

Chaque heure de retard sera facturée 50€ 

 

 

Animal domestique

Le locataire ne devra en aucun cas utiliser le matériel de bord (literie - vaisselle) pour son animal. Il devra se munir de tout accessoire nécessaire à la vie de son animal à bord.

Juridiction

Dans le cadre de la directive 90-314 du 13 juin 1990 du conseil de la communauté européenne,la location ne constitue pas un forfait touristique

Les contestations de toute nature relèvent du Tribunal de Commerce de Nantes seul compétent,quel que soit le mode de paiement.

L'acceptation du contrat entraîne l'adhésion à cette condition.